Les aides financières

La Collectivité de Corse a mis à jour au cours de l’année 2020 son dispositif de soutien aux propriétaires forestiers privés de l’île désireux de doter leur forêt d’un Plan Simple de Gestion.

Le montant de l’aide allouée est fixé en fonction de la surface des peuplements forestiers à gérer selon la nomenclature des peuplements établie.

Pour les PSG de propriétaires regroupés, une majoration de l’aide de 20 % est applicable à partir de 4 propriétaires regroupés. En cas d’indivision, la majoration est applicable si l’indivision concerne des filiations au minimum du 2ème degré et comptant au moins 5 co-indivisaires.

Les PSG ne présentant pas de projet de coupes ou de travaux se verra appliquer une minoration de 50 % de l’aide. Les PSG devront prévoir l’aménagement des forêts sur des périodes minimales :

• de 10 à 200 ha : 15 ans

• de 200 à 500 ha : 20 ans

• supérieur à 500 ha : 25 ans.

L’aide est versée directement aux hommes de l’art ou organismes agréés, par délégation de maîtrise d’ouvrage de la réalisation de l’étude de la part des propriétaires. Le versement de l’aide se fera en deux fois :

• 80 % de l’aide prévue au dépôt d’une première ébauche de la cartographie des peuplements et d’une présentation des objectifs du PSG, sous réserve que des projets de coupes ou travaux soient mentionnés. En absence de ces projets le versement est plafonné à 40 % de l’aide.

• Le solde de l’aide sur présentation de la Décision d’Agrément du PSG par le CRPF de Corse et du document final signé par le propriétaire.

Montant de l'aide en fonction de la surface du PSG :

10 à 25 ha : 2500 €

>25 à 50 ha : 3000 €

>50 à 100 ha : 3500 €

>100 à 200 ha : 5250 €

>200 à 300 ha : 7250 €

>300 à 400 ha :  9250 €

>400 à 500 ha : 11 250 €

>500 à 600 ha : 13 250 €

>600 à 700 ha : 15 250 €

>700 à 800 ha : 17 250 €

>800 à 900 ha : 19 250 €

>900 à 1000 ha : 21 250 €

>1000 ha :  23 250 €

Quels sont les peuplements éligibles ?

D’autres types de peuplements peuvent être éligibles à l’aide et devront faire l’objet d’un diagnostic de l’agent instructeur (cartographie, visite de terrain, données IFN, ...). L’expertise tiendra compte de l’avenir forestier de la zone concernée par l’analyse de critères liés notamment aux essences la composant. Au titre du présent dispositif l’arbousier, le lentisque, la bruyère, l’olivier, l’oléastre, le génévrier ou encore le myrte ne sont pas qualifiés d’essences forestières. (D'après la BD Forêt V2 - Sources : IGN).

Les peuplements feuillus éligibles :

• Forêt fermée de chêne vert pur, décidus pur, sempervirent pur
• Forêt fermée de chêne liège pur
• Forêt fermée de hêtre pur
• Forêt fermée à mélange de chêne liège et arbousier
• Forêt fermée à mélange de chêne vert et arbousier
• Forêt ouverte de chêne liège pur et formation herbacée
• Forêt ouverte de chêne liège pur et lande
• Forêt ouverte de chêne vert pur et formation herbacée
• Forêt ouverte de chêne vert pur et lande
• Peupleraie

Les peuplements résineux éligibles :

• Forêt fermée de douglas pur
• Forêt fermée de pin d’alep pur
• Forêt fermée de pin laricio ou pin noir
• Forêt fermée de pin maritime pur
• Forêt fermée de pin pignon pur
• Forêt fermée de sapin ou épicéa
• Forêt fermée d’autre pin pur 
• Forêt fermée à mélange de pin pur 
• Forêt ouverte de pin laricio ou pin noir pur
• Forêt ouverte de pin maritime pur

Les peuplements mélangés :

Forêt ouverte à mélange de pin maritime prépondérant et feuillu

Pour en savoir plus contactez un technicien du CRPF de Corse (04 95 23 84 24) ou l'ODARC( 04 95 30 95 30).

En matière forestière le PDRC aide le développement forestier de l’île en soutenant notamment les travaux d'amélioration des peuplements forestiers. 

L'aide financière se présentant sous forme d'Appel à Projet vise à soutenir la réalisation de travaux sylvicoles liés à la reconstitution, l’amélioration ou la régénération des peuplements forestiers.

Les porteurs de projets potentiels sont :

• Les propriétaires forestiers privés et leurs associations civiles ou foncières,
• Les communes et leurs groupements,
• Les gestionnaires forestiers,
• Les organismes et établissements publics.
• Par délégation expresse des propriétaires forestiers et à la condition qu’ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations : les structures de regroupement des investissements (GIEEF, coopératives forestières, OGEC …), les collectivités locales et les exploitants forestiers

Les coûts éligibles sont, dans la limite des plafonds établis par l’Autorité de Gestion :

• Les travaux sylvicoles liés à la reconstitution des peuplements :
  • débroussaillement et préparation du terrain,
  • les travaux de conversion (en futaie régulière ou irrégulière)
  • les enrichissements des peuplements y compris l'achat, le transport, le stockage et le traitement des plants, et les trois premiers entretiens.
  • la remise en état de suberaies dégradées (récolte de liège mâle, brûlé, surépais),
•  Les travaux sylvicoles liés à l'amélioration ou la régénération des peuplements :
  • dépressages favorisant la réduction de l’évapotranspiration et l’amélioration de la biodiversité,
  • détourages en vue de réduire les effets du tassement du sol,
  • les cloisonnements culturaux,
  • éclaircies (désignation des tiges d’avenir à densité finale, éclaircies de taillis au profit des brins désignés, éclaircies déficitaires) : martelage, abattage, façonnage et débardage, traitement des souches et des rémanents,
  • clôture des peuplements après exploitation en vue d’en éviter le pâturage et d’en protéger la régénération,
  • les élagages et tailles de formation destinés à la production de bois à très long terme).
• Les travaux connexes indispensables (fossés, protection contre les animaux, desserte interne au chantier et son raccordement sur une voirie opérationnelle.
• Les frais généraux liés à l’opération dans la limite de 12% des dépenses éligibles de l’opération :
  • Les études liées à la protection des écosystèmes forestiers, les études d’incidence écologique et environnementales et les études de diagnostic des risques associés aux changements climatiques en forêt en vue de préconiser des actions de gestion anticipative et adaptative. En conformité avec l’article 45.2c du R CE 1305/2013, les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense d’investissement n'est engagée.
  • La maîtrise d’œuvre.

Si le projet comporte une étude, l’éligibilité de la dépense de celle-ci débute à compter de la date d’Accusé de Réception de la réponse à l’Appel à Projet. Toutefois, cela ne vaut aucunement promesse de subvention. Le service instructeur pourra plafonner l’assiette éligible si les investissements ne présentent pas un coût raisonnable par rapport aux prix de marché.

En matière forestière le PDRC aide le développement forestier de l’île en soutenant notamment la réalisation ou l'amélioration de la desserte interne aux massifs forestiers, ainsi que les équipement internes aux forêts (plateformes et abris pour le stockage et le séchage du bois) au bénéfice des gestionnaires des terres, et les travaux d’aménagement structurants (acquisition et implantation de câbles de débardage).

Les porteurs de projets potentiels sont :

• Les propriétaires forestiers privés et leurs groupements (notamment OGEC, Coopératives, ASGF, Associations foncières détenant un mandat de gestion,…)
• Les propriétaires forestiers publics et leurs gestionnaires publics ou délégataires privés,
• Les collectivités locales, leurs groupements et établissements,
• Les entreprises de la filière pour les opérations de plateformes et de câblage.

Les coûts éligibles sont, dans la limite des plafonds établis par l’Autorité de Gestion :

• Les dépenses de création, d’amélioration et d’équipement de la desserte forestière, notamment : 
  • La création, mise au gabarit des routes forestières existantes hors coûts d’entretien courant,
  • Les places de dépôt et de retournement,
  • Les travaux de résorption de « points noirs » sur la voirie interne des massifs,
  • Les équipements connexes mais faisant partie intégrante du projet (fossés et ouvrages d’eau, barrières…)
  • L’équipement public des forêts en plateforme et abris pour le stockage et le séchage du bois, au bénéfice des gestionnaires des terres, et les travaux d’aménagement structurant pour l’implantation de câble forestier...etc. 
• Les frais généraux afférents au projet plafonnés à 12% du coût éligible de l’opération:
  • L’élaboration des plans de gestion forestière (schémas de desserte, plan de développement des massifs, documents d’aménagement des forêts soumises…).
  • Les études préalables (expertises, études d’impact environnementales, économiques, et hydrogéologiques),
  • La maitrise d’œuvre. 

Le taux d’aide sur ce type d’opération varie de 80 à 100%, en fonction de son caractère individuel ou collectif. 

• Projet individuel desservant une seule propriété forestière, projet sur forêts publiques et dessertes d’accès au massif du maître d’ouvrage : 80%
• Projet desservant plusieurs propriétés forestières (Associations foncières libres détenues par plusieurs propriétaires hors cadre familial au 2nd degré et Associations Foncières Autorisées): 100% sur le périmètre du maître d’ouvrage.

Dans le cas de projet soutenus dans le respect de régimes d’aides d'état existants ou en cours de notification, des taux inferieurs à ceux ci peuvent être appliqués.

Cet Appel à Projet vise à soutenir les équipements et les travaux non productifs qui valorisent l’accueil du public des zones forestières

Les porteurs potentiels de ces projets sont :

• Les propriétaires des forêts privées et leurs associations civiles ou foncières,
• Les communes et leurs groupements,
• Les gestionnaires forestiers,
• Les organismes et établissements publics.
• Par délégation expresse des propriétaires forestiers et à la condition qu’elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations : les structures de regroupement des investissements (GIEEF, Coopératives forestières OGEC,…), et les collectivités locales.

Les investissements d’accueil du public en forêt sont les suivants :

• L'aménagement d’aire d’accueil et ses équipements, à destination d’un public touristique, y compris la mise en sécurité du site,
• La création d’itinéraires thématiques et de randonnée (randonnées équestres, pédestres, voies vertes, vélo-routes,…),
• Les équipements didactiques, d’information et de signalétique, les infrastructures d’accès aux sites,
• Les dépenses de communication afférentes (conception de guides,…) dans la limite de 10% de l’opération :
  •  Les études d’incidence écologique et environnementales. En conformité avec l’article 45.2c du R CE 1305/2013, les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense d’investissement n'est engagée.
  • La maîtrise d’œuvre

Les investissements non-productifs liés à l’accueil du public en forêt sont financés à hauteur de 80%. Pour les projets dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, l’aide maximale selon ces régimes est d’application, dans la limite du taux mentionné ci-dessus. Le montant de l’aide pourra être réduit si des recettes sont générées par le projet. Pour le présent appel à projet, le montant maximal de l’assiette éligible par opération est limité à 50.000€ HT

Cette aide (sous forme d'appel à projet) concerne tous les projets forestiers ayant vocation à lutter contre le changement climatique sur tout le territoire français et devra durer à minima 30 ans. 

Les porteurs de projets potentiels sont :

• les propriétaires forestiers privés et les associations de regroupement de propriétaires forestiers (ASL, ASLGF, ...)

• les groupements forestiers (de petits porteurs, familiaux, ...)

• les groupements fonciers agricoles (GFA)

• les groupements fonciers ruraux (GFR)

• les sociétés civiles immobilières (SCI)

• les indivisions

• les fondations, associations, organismes, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une coopérative, une collectivité ou l’Etat

Les porteurs de projet peuvent se faire aider par une tierce entité (GFP, expert forestier, ...) pour remplir le document de projet.

Conditions d’éligibilité :

• Le porteur de projet doit disposer de la maîtrise foncière de l’ensemble du projet (identification claire des parcelles cadastrales et de leurs propriétaires).

• Dans le cas d’une structure de regroupement de propriétaires ou de la gérance d’une société, il est nécessaire de fournir une délibération datant de moins d’un an et attestant l’habilitation du représentant ou du gérant.

• La forêt faisant l’objet de l’opération doit être dotée d’un document de gestion durable en cours de validité : un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).

• Les travaux de sylviculture devront être conformes aux conditions particulières spécifiées par le cahier des charges (annexe 1).

• Le projet devra comporter une notice d’insertion paysagère et d’incidence écologique afin d’évaluer l’impact attendu des investissements sur l’environnement.

• Le porteur de projet doit assurer que son projet de boisement ne fait pas partie d’une mesure compensatoire de boisement et qu’il ne rentre pas dans le cas d’une obligation réelle environnementale. Par ailleurs, il doit s’assurer que la réglementation n’interdit pas le boisement sur la commune concernée.

• Le porteur de projet devra inventorier les aides publiques existantes auxquelles il pourrait prétendre pour son projet de boisement et démontrer qu’elles sont insuffisantes :

- Le projet ne pourra être retenu s’il existe des aides financières liées au boisement, qu’elles soient départementales, régionales ou nationales.

- Le projet n’entre dans les critères d’éligibilité des aides publiques existantes - Les aides proposées pour les boisements sont insuffisantes au regard de l’investissement chiffré dans le projet de boisement (seuil d’aide fixé à 50 %). Par exemple, s’il existe des aides régionales pour le boisement à hauteur de 80% le projet ne sera pas retenu, en revanche si elles existent à hauteur de 40 % le projet sera éligible.

Durée de projet

La durée pour un projet de boisement est de 30 ans, quels que soient l’essence, la région, la fertilité et l’itinéraire sylvicole. Cette durée est celle sur laquelle est réalisé le calcul des réductions d’émissions (RE) générables par le projet. Le porteur de projet s’engage à respecter l’état boisé pendant au moins 30 ans et à en informer, le cas échéant, le propriétaire suivant.

Financeur 

Label Bas Carbone Ministère de la transition écologique et solidaire

Un cahier des charges très précis sera à respecter.

Cette aide, sous forme d'appel à projet, concerne la conversion de terres forestières ayant subi des dégâts lourds (tempêtes, incendies, dépérissements massifs, mortalité importante, attaques sanitaires, ...) en terres forestières viables grâce à une plantation adaptée à la station et aux conditions climatiques. Les projets ne sont pas tenus de suivre la définition de reboisement au sens de «terre ne portant pas de forêt à la date du 1er janvier 1990» des accords de Marrakech. La surface minimale de boisement est fixée à 0,5 ha (pour une parcelle ou un groupe de parcelles attenantes).

Durée de projet

La durée pour ce type de projet est de 30 ans, quels que soient l’essence, la région, la fertilité et l’itinéraire sylvicole. Cette durée est celle sur laquelle est réalisé le calcul des réductions d’émissions (RE) générables par le projet. Le porteur de projet s’engage à respecter l’état boisé pendant au moins 30 ans et à en informer, le cas échéant, le propriétaire suivant.

Porteurs de projet

Les porteurs de projets potentiels sont :

• les propriétaires forestiers privés et les associations de regroupement de propriétaires forestiers (ASL, ASLGF, ...)

• les groupements forestiers (de petits porteurs, familiaux, ...)

• les groupements fonciers agricoles (GFA)

• les groupements fonciers ruraux (GFR)

• les sociétés civiles immobilières (SCI)

• les indivisions

• les fondations, associations, organismes, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une coopérative, une collectivité ou l’Etat Les porteurs de projet peuvent se faire aider par une tierce entité (GFP, expert forestier, ...) pour remplir le document de projet.

Conditions d’éligibilité 

• Le porteur de projet doit disposer de la maîtrise foncière de l’ensemble du projet (identification claire des parcelles cadastrales et de leurs propriétaires).

• Dans le cas d’une structure de regroupement de propriétaires ou de la gérance d’une société, il est nécessaire de fournir une délibération datant de moins d’un an et attestant l’habilitation du représentant ou du gérant.

• La forêt faisant l’objet de l’opération doit être dotée d’un document de gestion durable en cours de validité : un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).

Le porteur de projet doit assurer que son projet de boisement ne fait pas partie d’une mesure compensatoire de boisement et qu’il ne rentre pas dans le cas d’une obligation réelle environnementale. Par ailleurs, il doit s’assurer que la réglementation n’interdit pas le boisement sur la commune concernée.

• Le porteur de projet devra inventorier les aides publiques existantes auxquelles il pourrait prétendre pour son projet de boisement et démontrer qu’elles sont insuffisantes :

- Le projet ne pourra être retenu s’il existe des aides financières liées au boisement, qu’elles soient départementales, régionales ou nationales.

- Le projet n’entre dans les critères d’éligibilité des aides publiques existantes

- Les aides proposées pour les boisements sont insuffisantes au regard de l’investissement chiffré dans le projet de boisement (seuil d’aide fixé à 50 %). Par exemple, s’il existe des aides régionales pour le boisement à hauteur de 80% le projet ne sera pas retenu, en revanche si elles existent à hauteur de 40 % le projet sera éligible.

Pour un même montant d’aide publique, deux projets peuvent êtres jugés éligibles ou non au regard de l’additionnalité. • Le porteur de projet devra démontrer que le projet de boisement n’est pas la solution la plus rentable par rapport au scénario de référence. S’il ne fait pas d’autres analyses que celles des aides existantes un rabais de 10 % sera appliqué. Pour les projets de reboisement, une estimation des recettes potentielles issues de la récolte de bois et des coûts de reboisement devra être effectuée pour justifier de l’additionnalité, quel que soit le projet de reboisement.

Eligibilité des reboisements

• Tout projet de reboisement issu de la récolte finale d’un peuplement sain est exclu. (La reconstitution de l’état boisé sous 5 ans est une obligation).

• Tout projet consistant à récolter des peuplements non dépérissants pour reboiser avec une essence plus productive est exclu.

• Seuls les peuplements ayant subi une tempête avec un taux de chablis ou de volis supérieur à 40 % des tiges et ceux ayant subi un incendie dans des contextes où il est pertinent de reboiser après un incendie seront éligibles. Par ailleurs les peuplements présentent un taux de dépérissement qualifiable «d’intense», avec parfois une mortalité inquiétante, pouvant être dû à des attaques sanitaires, au changement climatique, à une inadéquation à la station...seront également éligibles.

• Pour que le projet de reboisement soit éligible, les catastrophes doivent être survenues moins de 5 ans avant la date de dépôt de projet .

• Les coupes rases récoltant le peuplement impacté ne pourront pas prélever toute la biomasse de la parcelle, de façon à impacter le moins possible le compartiment du sol.

• Les projets doivent respecter la réglementation applicable mais aussi suivre les bonnes pratiques recommandées par les politiques publiques, notamment le respect des arrêtés MFR (matériels forestiers de reproduction).

Financeur 

Label Bas Carbone Ministère de la transition écologique et solidaire

Un cahier des charges très précis sera à respecter.

Cette aide, sous forme d'appel à projet, concerne la conversion de taillis en futaie sur souche ou balivage intensif de peuplements feuillus uniquement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Durée du projet

La durée pour un projet de balivage de taillis est de 30 ans, quels que soient l’essence, la région, la fertilité et l’itinéraire sylvicole. Cette durée est celle sur laquelle est réalisé le calcul des réductions d’émissions (RE) générables par le projet. Le porteur de projet s’engage à respecter l’état boisé pendant au moins 30 ans et à en informer, le cas échéant, le propriétaire suivant.

Porteurs de projet

Les porteurs de projets potentiels sont :

• les propriétaires forestiers privés et les associations de regroupement de propriétaires forestiers (ASL, ASLGF, ...)

• les groupements forestiers (de petits porteurs, familiaux, ...)

• les groupements fonciers agricoles (GFA)

• les groupements fonciers ruraux (GFR)

• les sociétés civiles immobilières (SCI)

• les indivisions

• les fondations, associations, organismes, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une coopérative, une collectivité ou l’Etat Les porteurs de projet peuvent se faire aider par une tierce entité (GFP, expert forestier, ...) pour remplir le document de projet.

Conditions d’éligibilité 

• Le porteur de projet doit disposer de la maîtrise foncière de l’ensemble du projet (identification claire des parcelles cadastrales et de leurs propriétaires).

• Dans le cas d’une structure de regroupement de propriétaires ou de la gérance d’une société, il est nécessaire de fournir une délibération datant de moins d’un an et attestant l’habilitation du représentant ou du gérant.

• La forêt faisant l’objet de l’opération doit être dotée d’un document de gestion durable en cours de validité : un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).

• Les travaux de sylviculture devront être conformes aux conditions particulières spécifiées par le cahier des charges (annexe 1).

• Le projet devra comporter une notice d’insertion paysagère et d’incidence écologique afin d’évaluer l’impact attendu des investissements sur l’environnement.

• Le porteur de projet devra inventorier les aides publiques existantes auxquelles il pourrait prétendre pour son projet de balivage et démontrer qu’elles sont insuffisantes :

- Le projet ne pourra être retenu s’il existe des aides financières liées au balivage qu’elles soient départementales, régionales ou nationales. - Le projet n’entre dans les critères d’éligibilité des aides publiques existantes

- Les aides proposées pour les boisements sont insuffisantes au regard de l’investissement chiffré dans le projet de boisement (seuil d’aide fixé à 50 %). Par exemple, s’il existe des aides régionales pour le boisement à hauteur de 80% le projet ne sera pas retenu, en revanche si elles existent à hauteur de 40 % le projet.

Eligibilité des balivages :

• Le balivage concerne des taillis jeunes capables de réagir l’éclaircie. Sont concernés de ce fait les taillis âgés entre 10 et 30 ans et situés sur des stations de bonne fertilité.

• Un taillis sera jugé comme présentation des potentialités de production forestière s’il présente une densité minimale de tiges d’avenir (baliveaux).

• Des densités minimales existent pour qu'un taillis soit éligible. 

• Le porteur de projet devra faire valider son estimation du nombre de tiges d’avenir dans son taillis situé dans une bonne station autorisant la pratique du balivage par un professionnel forestier : un gestionnaire (coopérative forestière, expert forestier, GFP), un technicien du CRPF.

Un cahier des charges très précis sera à respecter.

Financeur 

Label Bas Carbone Ministère de la transition écologique et solidaire