La sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances. Elle est donc pleinement intégrée à la fiscalité agricole. Cependant, les délais de production particulièrement longs du matériau bois, ont incité les pouvoirs publics à prendre certaines dispositions particulières pour encourager l'investissement forestier. D'autre part, la fiscalité est l'un des outils utilisé par l'État pour orienter la gestion des forêts privées.

Les propriétaires forestiers supportent pour l'essentiel 4 types d'impôts et de taxes :

  • La taxe foncière sur les terrains boisés. En Corse, les terrains boisés sont exonérés de cette taxe.
  • L'impôt sur le revenu forestier
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Les droits de mutation des forêts et parcelles boisées

Dans certains cas, ils peuvent être redevables d'autres impôts et taxes :

  • L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, ex. ISF)
  • Des plus-values sur les terrains forestiers, etc.
Retrouvez les informations complètes et les documents à télécharger sur le site national du CNPF

TVA en Corse

Le sylviculteur n'est pas assujetti à la TVA le plus souvent :

  • sauf à dépasser un certain chiffre d'affaires, venant de la seule exploitation forestière, ou sous la même entité juridique, l'exploitation agricole et forestière,
  • ou sauf à l'avoir choisi volontairement.

En Corse, des taux de T.V.A. réduits sont appliqués pour certaines opérations sylvicoles, ou achats de matériels. Vous pouvez retrouver le détail dans le document à télécharger ci-dessous.(A noter que les taux de T.V.A. indiqués à 19,6% sont désormais à 20%). 

Le sylviculteur non assujetti ne peut bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux forestiers qu'à condition d'être identifié (N° SIREN). Il peut en outre obtenir un remboursement à titre de compensation pour la TVA qu'il a payée. Ce remboursement forfaitaire est basé sur le montant de ses ventes auprès d'acheteurs assujettis. Les ventes de bois sont alors facturées nettes de taxes.

Toutes les informations complètes sont à retrouver sur le site national du CNPF dont le lien est indiqué plus haut.

Taux réduits et TVA applicable en Corse 2012 (TVA à 19,6 % désormais à 20%) (PDF, 2.43 Mo)

Les arrêtés Miot

Avec les « arrêtés Miot », la Corse bénéficiait d’un statut fiscal spécifique en matière de droits de succession qui permettait de réduire ou de supprimer certains impôts indirects et certains droits d’enregistrement tels que les droits de succession. Après la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, ce statut particulier a été supprimé et remplacé par des mesures transitoires. Ces dispositions temporaires visent à réduire le désordre foncier avant un retour au droit commun prévu pour 2028.

Certains territoires français et notamment les zones rurales ou montagneuses, les DOM ou encore la Corse doivent faire face à une situation cadastrale et foncière très dégradée du fait de l’absence de titres de propriété. La Corse est d’autant plus concernée par ce phénomène qu’elle a bénéficié pendant plus de 200 ans d’un régime d’imposition sur les successions des biens immobiliers dérogatoire du droit commun : l’ « Arrêté Miot » de 1801.

DES MESURES D’INCITATION FISCALE TRANSITOIRE AVANT LE RETOUR AU DROIT COMMUN

Malgré des assouplissements législatifs, de nombreux blocage persistent c’est pourquoi, les députés ont présenté un projet de loi et des mesures d’incitation fiscale à l’Assemblée Nationale qui en a définitivement adopté le contenu le 15 février 2017 – Il avait reçu au préalable un avis très favorable lors de la session du 24 novembre 2016 de l’Assemblée de Corse.

  • La loi adoptée contient cinq articles qui concernent directement la Corse :

Les article 1er et article 2 qui visent à faciliter la reconstitution des titres et le règlement des indivisions par le biais d’outils juridiques.

  • Article 1er : reconnaître aux yeux de la loi le dispositif de propriété acquisitive reconnue depuis 1989 par le Ministère de la Justice et réduire le délai de contestation de trente ans à cinq ans.

  • Article 2 : Abaisser la majorité requise à la simple majorité à la place de la majorité des deux tiers en vigueur dans les cas d’indivisions pour accomplir les actes.

  • Les articles 3 et 5 qui ont pour but d’accompagner la reconstitution des titres par des incitations fiscales transitoires.

    • Article 3 : Proroger de dix ans l’abattement des droits de mutations à titre gratuit sur la première mutation, la reconstitution des titres étant loin d’être finie et dans les autres cas, faire passer le taux d’abattement de 30 % à 50 % pour favoriser les donations.

    • Article 5 : Rétablir pour dix ans l’exonération temporaire des droits de partage sur les actes de partage de successions des immeubles situés en Corse.

  • L’article 4 qui accorde un délai supplémentaire au régime dérogatoire pour donner le temps nécessaire au règlement du désordre foncier.

    • Article 4 : Proroger l’exonération partielle à hauteur de 50 % des droits de succession sur les biens immobiliers en Corse