Le code des bonnes pratiques sylvicoles de Corse, a été approuvé par arrêté préfectoral le 11 décembre 2007. Créé par la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, il s'agit d'un document d'orientation élaboré par le Centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'État, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ce document comprend, par type de peuplement, des recommandations visant à conduire à une gestion durable des forêts.
Les bois concernés
Le Code des bonnes pratiques sylvicoles concerne les propriétés forestières non soumises obligatoirement à plan simple de gestion. Pour la Corse, il s'agit des propriétés inférieures à 25 ha d'un seul tenant. En l'absence la propriété se trouve sous RSAAC.
Volontaire dès une propriété de plus de 10 ha.
Pourquoi adhérer au CBPS ?
En adhérant le propriétaire va bénéficier d'une présomption de garantie de gestion durable pour ses forêts.
Cet engagement qui est pris pour une durée de 10 ans va lui permettre :
- de bénéficier des aides publiques en matière d'investissement forestier ;
- d'obtenir des mesures de dégrèvement fiscal pour les donations et successions et d'impôt sur la fortune ;
- d'apprendre à améliorer sa gestion en prenant en compte le respect des milieux naturels.
Comment adhérer au CBPS ?
En pratique pour formaliser son engagement le propriétaire devra, seul ou avec l'aide d'un technicien de la forêt privée, renseigner la fiche CBPS qui lui sera proposée ou qu'il pourra retirer auprès du CRPF.
Il identifie les types de peuplements qui composent sa forêt et choisit l'itinéraire technique qui leur sera appliqué. La déclaration remplie et signée sera envoyée au CRPF de Corse en deux exemplaires en y joignant un plan de localisation de sa propriété, la liste des parcelles cadastrales et les extraits de matrices correspondants.