Qu'est ce que le Plan Simple de Gestion (PSG) ?
C'est un document personnalisé de réflexion et de prévisions en matière d'exploitation et de gestion de sa forêt. Il contient une partie descriptive, une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux, les objectifs du propriétaire, les règles générales de culture par peuplement, un programme de coupes et de travaux sur la durée du PSG. Les PSG sont agréés par le Conseil d'Administration du CRPF conformément au schéma régional de gestion sylvicole de Corse approuvé par le ministère le 6 juillet 2006.
Qui est concerné ?
Obligatoire pour les propriétés supérieures à 25 ha d'un seul tenant. En l'absence la propriété se trouve sous RSAAC (Régime Spécial d'Autorisation de Coupe).
Volontaire dès une propriété de plus de 10 ha
Quels sont les avantages du PSG ?
- Mieux connaître sa forêt : la première partie du document est descriptive (carte descriptive de la propriété)
- Sortir du régime spécial d'autorisation administrative de coupes
- Définir ses objectifs personnels: production de bois, amélioration paysagère
- Programmer des interventions pour une période de 10 à 20 ans: programme des travaux, des coupes, des investissements
- Apporte des avantages sur le plan économique : étant reconnu comme GARANTIE DE GESTION DURABLE, il permet l'accès aux aides financières publiques
- Apporte des avantages sur le plan fiscal : réduction des trois quarts des droits de mutations lors de donations ou de successions. Il en est de même pour les personnes assujetties à l'ISF
- Garder la mémoire du patrimoine familial : référence quand à la gestion passée
Réglementation avec un PSG en vigueur
Le propriétaire dont le PSG a été agréé procède sans autre formalité aux coupes et travaux prévus dans le plan en vigueur. En effet, une fois le programme de coupes, arrêté le propriétaire est tenu de le respecter. Toutefois, pour tenir compte des aléas de toutes sortes, les coupes peuvent être avancées ou retardées de 5 ans par rapport à l'état d'assiette du PSG.
Réglementation en absence de PSG
La loi précise que la forêt est automatiquement soumise au régime spécial d'autorisation administrative de coupe (RSAAC). Le propriétaire n'est pas libre pour chaque coupe, il devra demander une autorisation; il ne pourra bénéficier des avantages sur le plan économique et fiscal.
Comment le rédiger ?
Un propriétaire ayant quelques compétences en gestion forestière peut rédiger lui-même son PSG (il existe un guide et une note explicative voir dans documents à télécharger).
Le propriétaire peut faire appel aux services d'un expert forestier agréé ou d'une coopérative forestière. L'expert ou la coopérative rédigent le PSG en prenant en compte les souhaits du propriétaire, mais seul le propriétaire signe le PSG et le présente pour agrément au CRPF. Actuellement les frais d'établissement d'un PSG sont subventionnés.