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Les documents de gestion durable

"La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales pertinentes, aux niveaux locaux, nationaux et internationaux, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes."

Les documents de gestion durable sont pour le propriétaire forestier privé :

  • le Plan simple de gestion,
  • le Code des bonnes pratiques sylvicoles,
  • ou le règlement type de gestion.

Le conseil d'administration du CRPF de Corse prononce l'agrément de ces documents après en avoir vérifié la compatibilité avec le Schéma régional de gestion sylvicole.

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole de Corse

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Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole de Corse est destiné à l'usage du propriétaire forestier privé sylviculteur. Il indique les objectifs et préconise les règles de gestion les mieux adaptées à la forêt privée corse en l'état actuel des connaissances afin de valoriser son rôle multifonctionnel, environnemental, social et économique.

À télécharger :


Le code des bonnes pratiques sylvicoles

Le code des bonnes pratiques sylvicoles de Corse, a été approuvé par arrêté préfectoral le 11 décembre 2007. Créé par la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, il s'agit d'un document d'orientation élaboré par le Centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'État, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ce document comprend, par type de peuplement, des recommandations visant à conduire à une gestion durable des forêts.

Les bois concernés
Le Code des bonnes pratiques sylvicoles concerne les propriétés forestières non soumises obligatoirement à plan simple de gestion. Pour la Corse, il s'agit des propriétés inférieures à 25 ha d'un seul tenant. En l'absence la propriété se trouve sous RSAAC.
Volontaire dès une propriété de plus de 10 ha.

Pourquoi adhérer au CBPS ?
En adhérant le propriétaire va bénéficier d'une présomption de garantie de gestion durable pour ses forêts.

Cet engagement qui est pris pour une durée de 10 ans va lui permettre :

  • de bénéficier des aides publiques en matière d'investissement forestier ;
  • d'obtenir des mesures de dégrèvement fiscal pour les donations et successions et d'impôt sur la fortune ;
  • d'apprendre à améliorer sa gestion en prenant en compte le respect des milieux naturels.


Comment adhérer au CBPS ?
En pratique pour formaliser son engagement le propriétaire devra, seul ou avec l'aide d'un technicien de la forêt privée, renseigner la fiche CBPS qui lui sera proposée ou qu'il pourra retirer auprès du CRPF.
Il identifie les types de peuplements qui composent sa forêt et choisit l'itinéraire technique qui leur sera appliqué. La déclaration remplie et signée sera envoyée au CRPF de Corse en deux exemplaires en y joignant un plan de localisation de sa propriété, la liste des parcelles cadastrales et les extraits de matrices correspondants.

À télécharger :


Le plan simple de gestion

Qu'est ce que le Plan Simple de Gestion (PSG) ?
C'est un document personnalisé de réflexion et de prévisions en matière d'exploitation et de gestion de sa forêt. Il contient une partie descriptive, une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux, les objectifs du propriétaire, les règles générales de culture par peuplement, un programme de coupes et de travaux sur la durée du PSG. Les PSG sont agréés par le Conseil d'Administration du CRPF conformément au schéma régional de gestion sylvicole de Corse approuvé par le ministère le 6 juillet 2006.

Qui est concerné ?
Obligatoire pour les propriétés supérieures à 25 ha d'un seul tenant. En l'absence la propriété se trouve sous RSAAC (Régime Spécial d'Autorisation de Coupe).
Volontaire dès une propriété de plus de 10 ha

Quels sont les avantages du PSG ?

  1. Mieux connaître sa forêt : la première partie du document est descriptive (carte descriptive de la propriété)
  2. Sortir du régime spécial d'autorisation administrative de coupes
  3. Définir ses objectifs personnels: production de bois, amélioration paysagère
  4. Programmer des interventions pour une période de 10 à 20 ans: programme des travaux, des coupes, des investissements
  5. Apporte des avantages sur le plan économique : étant reconnu comme GARANTIE DE GESTION DURABLE, il permet l'accès aux aides financières publiques
  6. Apporte des avantages sur le plan fiscal : réduction des trois quarts des droits de mutations lors de donations ou de successions. Il en est de même pour les personnes assujetties à l'ISF
  7. Garder la mémoire du patrimoine familial : référence quand à la gestion passée


Réglementation avec un PSG en vigueur
Le propriétaire dont le PSG a été agréé procède sans autre formalité aux coupes et travaux prévus dans le plan en vigueur. En effet, une fois le programme de coupes, arrêté le propriétaire est tenu de le respecter. Toutefois, pour tenir compte des aléas de toutes sortes, les coupes peuvent être avancées ou retardées de 5 ans par rapport à l'état d'assiette du PSG.

Réglementation en absence de PSG
La loi précise que la forêt est automatiquement soumise au régime spécial d'autorisation administrative de coupe (RSAAC). Le propriétaire n'est pas libre pour chaque coupe, il devra demander une autorisation; il ne pourra bénéficier des avantages sur le plan économique et fiscal.

Comment le rédiger ?
Un propriétaire ayant quelques compétences en gestion forestière peut rédiger lui-même son PSG (il existe un guide et une note explicative voir dans documents à télécharger).
Le propriétaire peut faire appel aux services d'un expert forestier agréé ou d'une coopérative forestière. L'expert ou la coopérative rédigent le PSG en prenant en compte les souhaits du propriétaire, mais seul le propriétaire signe le PSG et le présente pour agrément au CRPF. Actuellement les frais d'établissement d'un PSG sont subventionnés.

À télécharger :