Le rôle des associations syndicales

Le rôle des associations syndicales de gestion forestière (Code forestier art. L247-1. à L.247-7.)

Ces associations ont pour objet d'élaborer un plan simple de gestion au nom de tous les propriétaires, ainsi que de réaliser tout ou partie de la gestion forestière et des équipements, voire même mettre en marché des produits forestiers.


Elles constituent un moyen de gérer en commun sans toucher la propriété. Elles sont gérées par des syndics dont les pouvoirs s'apparentent à ceux des conseillers municipaux dans les communes, et qui sont élus par l'assemblée générale composée des propriétaires du périmètre. Les dépenses sont couvertes par des cotisations proportionnelles à l'intérêt que chaque propriétaire détient dans le périmètre.


Associations syndicales de propriétaires (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004-JO du 02.07.2004)
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires, la construction ou l'entretien d'ouvrages, ou la réalisation de travaux en vue de :

  • Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
  • Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ;
  • Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
  • Mettre en valeur des propriétés.

Elles sont :

  • Libres : personnes morales de droit privé,
  • Autorisées ou constituées d'office (établissements publics à caractère administratif).

Le lien associatif a un caractère réel : « c'est la propriété qui est associée plutôt que le propriétaire ». Les droits et obligations sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou la réduction de son périmètre.

Le Président tient à jour l'état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire. Tout transfert de propriété lui est notifié par le notaire.

Les associations peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.


Associations syndicales libres (ASL)

Elles se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés ; l'ASL est déclarée en préfecture ; elle est administrée par un syndicat.
À l'issue d'un délai d'un an, elle peut demander au Préfet à être transformée en association syndicale autorisée.


Associations syndicales autorisées (ASA)

Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, peuvent demander la création d'une ASA au Préfet, qui soumet le projet à une enquête publique.


La création requiert l'avis favorable de la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie, ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la surface.


L'acte autorisant la création est publié, affiché en mairies, notifié aux propriétaires, et transmis au bureau des hypothèques. Les délibérations sont rendues exécutoires après transmission à l'autorité administrative.
Les redevances syndicales sont établies annuellement, et réparties entre les membres, en tenant compte de l'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des missions.


Les dispositions de la maîtrise d'ouvrage publique s'appliquent, de même que les servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui.